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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 211 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “발란 vvs2.top 명품가방 가격 샤넬 로고 레플리카 미러급 qoE"

« Que faire en cas de moins-value ? »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Une moins‑value issue d’une cession de biens immobiliers ou de droits y afférents n’est pas prise en compte : elle ne peut pas être compensée avec des plus‑values de même nature, ni être imputée sur le revenu global, et n’influence pas le revenu fiscal de référence.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de la mentionner dans la déclaration de revenus.

Deux exceptions existent, notamment lorsque plusieurs fractions d’un même immeuble, acquises successivement, sont vendues en bloc dans le même acte entre les mêmes parties, auquel cas la moins‑value peut être prise en compte.

  • particulier

Question Réponse

06/07/2026 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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